Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 8

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Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-43

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Modification des règles d'autorisation pour l'occupation du domaine public maritime

Résumé. L'article modifie les règles pour demander une autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime en ajoutant des organismes à consulter et en raccourcissant le délai de réponse à deux mois.

A modifié les dispositions suivantes :

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