Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-49

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Modification des conditions d'annulation des contrats d'occupation du domaine public maritime

Résumé. Un contrat pour utiliser le domaine public maritime peut être annulé sans compensation après un an sans utilisation ou en cas de liquidation judiciaire.

A modifié les dispositions suivantes :

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