Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 16

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-54

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Exigence d'une attestation annuelle d'assurance pour les zones de mouillage

Résumé. Les zones de mouillage en mer nécessitent désormais une attestation annuelle d'assurance couvrant la responsabilité civile et les frais de retraite du navire.

A modifié les dispositions suivantes :

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