Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence d'une attestation annuelle d'assurance pour les zones de mouillage
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-677 du 4 juin 2020
A modifié les dispositions suivantes :
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Art. R2124-54
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance