Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-53

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Précision des règles de délégation de gestion des zones de mouillages

Résumé. Un décret précise la procédure pour déléguer la gestion de zones de mouillages à un tiers, avec l'accord du préfet.

A modifié les dispositions suivantes :

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