Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-41

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Modification des règles pour les zones de mouillages et d'équipements légers

Résumé. Le décret modifie les règles pour les zones de mouillages et d'équipements légers sur le domaine public maritime en exigeant un nouveau dossier d'examen et en permettant des demandes électroniques.

A modifié les dispositions suivantes :

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