Décret n°2020-677 du 4 juin 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général de la propriété des personnes publiques

.

Art. R2124-39

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Extension des règles d'aménagement pour les zones de mouillage

Résumé. Les règles pour aménager des zones de mouillage hors des ports s'étendent aux navires du code des transports et précisent les conditions d'autorisation.

A modifié les dispositions suivantes :

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