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Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020

modifiant le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech)

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Modification des règles administratives de l'institut AgroParisTech

Résumé. Un décret de 2020 met à jour les règles administratives d'un institut devenu AgroParisTech, modifie ses missions et son organisation interne.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 711-6 (Extension de règles aux établissements non sous tutelle du ministre de l'enseignement supérieur) et L. 717-1 ('Grands établissements' dans l'enseignement supérieur) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 812-1 (Rôle de l'enseignement supérieur agricole) ;

Vu la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 modifiée de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014, notamment son article 12 (Modification des règles d'emprunt pour les hôpitaux publics) ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 (Ordonnance sur les délibérations à distance des autorités administratives) relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 modifié portant création de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 7 octobre 2020 ;

Vu l'avis du comité technique de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) en date du 15 octobre 2020 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement (Agro Paris Tech) en date du 27 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification d'un décret existant

Résumé. Un décret de 2006 est mis à jour avec des changements apportés par les articles 2 à 22 d'un nouveau décret.

Le décret du 13 décembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 (Modification d'un décret de 2006) à 22 (Suppression des règles d'organisation de l'Institut des sciences et industries du vivant) du présent décret.

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Modification d'un décret de 2006

Résumé. Un décret modifie les règles administratives en vigueur depuis 2006.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
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Transformation d'AgroParisTech en grand établissement

Résumé. L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement, désormais appelé AgroParisTech, devient un grand établissement sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 1 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 1
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Modification des attributions du ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture prend les décisions normalement attribuées au ministre de l'enseignement supérieur et au recteur académique.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 2 → Version 4
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 2
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Extension des missions de l'enseignement supérieur agricole

Résumé. L'établissement agrandit ses missions pour inclure des formations en santé, environnement, et bioéconomie.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 3 → Version 4
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 3
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Modification de l'organisation d'un établissement

Résumé. Le décret modifie l'organisation d'un établissement en supprimant la mention de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et en ajoutant des écoles internes.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 4 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 4
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Réduction et réorganisation du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration de l'établissement passe de quarante-quatre à trente membres, avec une nouvelle répartition des sièges.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 6 → Version 4
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 6
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Modification des attributions du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public fixe ses orientations et délibère sur des sujets comme le budget, les diplômes, les recherches et les acquisitions.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 7 → Version 3
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 7
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Modification des pouvoirs de la commission permanente du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut déléguer à une commission permanente le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs et certaines attributions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 8
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Modification de la composition du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts est désormais composé de 24 membres, dont la moitié sont élus et l'autre moitié nommés par le ministre chargé de l'agriculture.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 11 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 11
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Extension du rôle du conseil scientifique

Résumé. Le conseil scientifique peut maintenant inclure la contribution des personnels de l'établissement dans ses orientations de recherche.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 12 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 12
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Modification de la composition du conseil des enseignants

Résumé. Le conseil des enseignants passe de cinquante-et-un à quarante-et-un membres, et les personnes invitées aux réunions peuvent désormais être plus nombreuses.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 13 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 13
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Modification des attributions du conseil des enseignants

Résumé. Le conseil des enseignants peut maintenant décider de la délivrance des diplômes et propose les modalités d'attribution.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 14 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 14
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Modification de la composition du conseil étudiant

Résumé. Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante passe de vingt-deux à vingt-et-un membres, avec des ajustements dans les catégories représentées.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 15 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 15
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Modification des compétences du conseil de l'enseignement et de la vie étudiante

Résumé. Le conseil de l'enseignement et de la vie étudiante est désormais consulté sur les accréditations pour délivrer des diplômes nationaux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 16 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 16
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Modification de la durée du mandat des membres des conseils

Résumé. La durée du mandat des membres des conseils d'administration et autres instances passe de trois à quatre ans, avec des règles précises pour leur renouvellement et leur fin de mandat.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 18 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 18
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Modification du quorum pour les délibérations des conseils

Résumé. Les conseils peuvent délibérer avec la moitié de leurs membres présents ou représentés, sauf en matière budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 19 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 19
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Modification des règles de procuration et d'absence dans les conseils

Résumé. Les membres d'un conseil peuvent donner procuration à un autre membre, mais ne peuvent pas en détenir plus de deux. Ils sont considérés comme démissionnaires s'ils manquent trois séances consécutives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 20 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 20
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Changement du mode de scrutin pour les élections aux conseils

Résumé. Les élections aux conseils des établissements d'enseignement supérieur changent de mode de scrutin.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 21 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 21
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Précision des règles de fonctionnement des conseils dans les établissements publics

Résumé. Un décret précise les règles de fonctionnement des conseils dans les établissements publics, notamment l'élection des présidents, la publicité des délibérations et l'utilisation de la visioconférence.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 21-1
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 21-1
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Modification du régime financier des établissements d'enseignement

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'éducation pour préciser le régime financier et comptable des établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 22 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 22
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Suppression des règles d'organisation de l'Institut des sciences et industries du vivant

Résumé. Le décret supprime plusieurs articles d'un ancien texte qui concernaient l'organisation et les missions de l'Institut des sciences et industries du vivant et de l'environnement.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 27
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 27

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 5
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 28
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 28

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 29
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 29

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 17
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 17

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 30
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 30

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 24
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 24
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Changement de nom d'un institut

Résumé. L'institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement change de nom pour devenir l’institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du nom de l'Institut AgroParisTech

Résumé. L'Institut national des sciences et industries du vivant et de l'environnement change son nom pour inclure un trait d'union dans 'AgroParisTech'.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Modification temporaire de la composition du conseil d'administration

Résumé. Un décret change temporairement la composition d'un conseil d'administration en agriculture.

Pour une durée maximale d'un an à compter de la date de publication du présent décret, les deux membres mentionnés au a du 2° de l'article 6 du décret du 13 décembre 2006 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret sont remplacés par deux membres désignés au sein du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux par le ministre chargé de l'agriculture. Le mandat des membres ainsi nommés prend fin dès la désignation par les collectivités territoriales de leur représentant, après le choix par le conseil d'administration des collectivités territoriales ou de leurs groupements appelés à être représentés au conseil d'administration.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Application des nouvelles règles pour les conseils d'administration

Résumé. Le décret précise quand les nouvelles règles sur les conseils d'administration et autres instances s'appliqueront.

Les dispositions du 2° de l'article 9 (Modification des pouvoirs de la commission permanente du conseil d'administration) s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions du 1° de l'article 12 (Modification de la composition du conseil des enseignants) et du 1° de l'article 16 (Modification de la durée du mandat des membres des conseils) s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés.

En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de l'exécution des nouvelles règles qu'il établit.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020
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