Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-1 (Insertion par l'activité économique)Art. L.5132-1Insertion par l'activité économiqueL'insertion par l'activité économique aide les personnes sans emploi et en difficulté à trouver un travail pour mieux s'intégrer professionnellement., L. 5132-4 (Structures d'insertion par l'activité économique)Art. L.5132-4Structures d'insertion par l'activité économiqueL'article liste les types d'organisations qui peuvent signer des accords avec l'État pour aider les personnes à trouver un emploi. et D. 6325-10 (Rôles des tuteurs dans un contrat de professionnalisation avec une entreprise de travail temporaire)Art. D.6325-10Rôles des tuteurs dans un contrat de professionnalisation avec une entreprise de travail temporaireDans un contrat de professionnalisation avec une entreprise de travail temporaire, deux tuteurs sont désignés : l'un pour aider le salarié dans l'entreprise utilisatrice, et l'autre pour assurer la liaison avec les organismes de formation. ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploi)Loi du 5 septembre 2018 : Réforme de la formation professionnelle, du chômage et de l'emploiLa loi de 2018 modernise la formation professionnelle, rend l'accès aux allocations chômage plus équitable et améliore les conditions d'emploi pour tous. pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 28 (Modifications pour la reconversion par alternance)Art. 28Modifications pour la reconversion par alternanceLa loi modifie le code du travail pour faciliter la reconversion ou la promotion par alternance, en permettant aux salariés de changer de métier ou d'évoluer professionnellement via des formations. ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu le décret n° 2018-1263 du 26 décembre 2018 (Expérimentation d'un nouveau contrat de professionnalisation)Expérimentation d'un nouveau contrat de professionnalisationUn nouveau type de contrat de professionnalisation est testé pour trois ans, permettant d'acquérir des compétences spécifiques définies par l'employeur et un opérateur de compétences. relatif à l'expérimentation étendant le contrat de professionnalisation à l'acquisition de compétences définies par l'employeur et l'opérateur de compétences ;
Vu le décret n° 2019-1471 du 26 décembre 2019 portant généralisation des emplois francs et création d'une expérimentation à La Réunion ;
Vu le décret n° 2020-1084 du 24 août 2020 (Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunes)Aides pour les contrats de professionnalisation des jeunesCe décret encourage les entreprises à embaucher des jeunes en contrat de professionnalisation en leur offrant des aides financières. relatif à l'aide aux employeurs de salariés bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation prévue à l'article 76 (Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisation)Art. 76Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage et de professionnalisationLa loi prévoit une aide exceptionnelle pour les employeurs d'apprentis et de contrats de professionnalisation entre juillet 2020 et février 2021, sous certaines conditions. de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 (Loi de finances rectificative pour 2020)Loi de finances rectificative pour 2020La loi de finances rectificative de 2020 adapte le budget de la France pour faire face à la crise économique due au COVID-19. de finances rectificative pour 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 13 novembre 2020,
Décrète :