Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

Art. 22

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Modification du régime financier des établissements d'enseignement

Résumé. Le décret modifie les articles du code de l'éducation pour préciser le régime financier et comptable des établissements concernés.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 22 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 22

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