Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

Art. 8

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Modification des pouvoirs de la commission permanente du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public peut déléguer à une commission permanente le pouvoir de délibérer sur les budgets rectificatifs et certaines attributions spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 8 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 8

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