Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020

Article 17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006

Art. 19

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du quorum pour les délibérations des conseils

Résumé. Les conseils peuvent délibérer avec la moitié de leurs membres présents ou représentés, sauf en matière budgétaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006Art. 19 → Version 2
- Décret n°2006-1592 du 13 décembre 2006
Art. 19

Historique des versions

Source : Légifrance