En vigueur depuis le 31 décembre 2020
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des nouvelles règles pour les conseils d'administration
Les dispositions du 2° de l'article 9 (Modification des pouvoirs de la commission permanente du conseil d'administration) s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions du 1° de l'article 12 (Modification de la composition du conseil des enseignants) et du 1° de l'article 16 (Modification de la durée du mandat des membres des conseils) s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés.