Décret n°2020-1748 du 28 décembre 2020

Article 26

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Article 26

Les dispositions du 2° de l'article 9 (Modification des pouvoirs de la commission permanente du conseil d'administration) s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions du 1° de l'article 12 (Modification de la composition du conseil des enseignants) et du 1° de l'article 16 (Modification de la durée du mandat des membres des conseils) s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2020

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Application des nouvelles règles pour les conseils d'administration

Résumé. Le décret précise quand les nouvelles règles sur les conseils d'administration et autres instances s'appliqueront.

Les dispositions du 2° de l'article 9 (Modification des pouvoirs de la commission permanente du conseil d'administration) s'appliquent à compter du prochain renouvellement des membres du conseil d'administration de l'établissement.
Les dispositions du 1° de l'article 12 (Modification de la composition du conseil des enseignants) et du 1° de l'article 16 (Modification de la durée du mandat des membres des conseils) s'appliquent à l'échéance des mandats en cours des conseils concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance