L'article 13 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le mot : « cinquante » est remplacé par le mot : « quarante » ;

2° Au dernier alinéa, les mots : « Le directeur de l'Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts et toute personne désignée » sont remplacés par les mots : « Toutes les personnes désignées ».