JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-2, L. 313-12, L. 314-1, L. 232-2, R. 232-3 et son annexe 2-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 625 à 635 et 1968 à 1983 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1, L. 365-1, L. 411-10, L. 442-12, R. 442-13 et D. 331-12 ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies-0 AB ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 312-4, L. 411-11 et L. 411-27 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-5 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1,

Décrète :

Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence

Section 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social

Section 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie

Section 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques

Section 4 : Dispositions communes aux différents secteurs

Section 1 : Valeur Estimée de l'Accompagnement

Section 2 : Valeur des autres aides publiques reçues

Section 3 : Modalités d'application du plafond annuel de collecte des souscriptions ; calculs nécessaires au suivi de l'absence de surcompensation au sens de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique général

Section 4 : Définition de la surcompensation mentionnée au 2 de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux SIEG ainsi que des modalités de sa restitution par l'entreprise ou de sa récupération par la puissance publique

Section 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensation

Chapitre 3 : Contenu de la convention de mandat de SIEG

Section unique : Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensation

Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises

Section 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature

Section 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions

Chapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel

Annexe

Partie 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social

Partie 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie

Partie 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon