Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020

pris pour l'application de l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d'utilité sociale »

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Règles pour la protection des personnes en difficulté financière

Résumé. Le décret de 2020 établit des règles pour protéger les personnes en difficulté financière dans divers secteurs, comme le logement social et l'agriculture, en régulant les prix et en exigeant des entreprises qu'elles fournissent des informations sur leurs tarifs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-2 (Règles d'emploi et de protection des salariés à la Caisse nationale de solidarité), L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes), L. 314-1 (Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie), R. 232-3 (Évaluation de la perte d'autonomie pour l'allocation personnalisée d'autonomie) et son annexe 2-1 ;

Vu le code civil, notamment ses articles 625 (Similitudes entre usage, habitation et usufruit) à 635 (Responsabilités financières de l'usager) et 1968 (Conditions pour établir une rente viagère) à 1983 (Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagère) ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social), L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux), L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux), L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux), R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements) et D. 331-12 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs) ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)-0 AB ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles), L. 411-11 (Fixation du prix du fermage) et L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-5 (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale),

Décrète :

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Modification des règles environnementales par décret

Résumé. Un décret de 2020 fixe des règles pour protéger l'environnement en régulant les prix dans le logement social, les hébergements pour personnes âgées et l'agriculture.

Fait le 29 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020
Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence
Chapitre 3 : Contenu de la convention de mandat de SIEG
Chapitre 4 : Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises
Chapitre 5 : Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel
Annexe