Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-2 (Règles d'emploi et de protection des salariés à la Caisse nationale de solidarité)Art. L.14-10-2Règles d'emploi et de protection des salariés à la Caisse nationale de solidaritéLa Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie est un établissement public qui a ses propres règles pour employer et protéger ses salariés, en mélangeant des aspects de droit privé et public., L. 313-12 (Définition des établissements pour personnes âgées dépendantes)Art. L.313-12Définition des établissements pour personnes âgées dépendantesL'article définit différents types d'établissements pour personnes âgées dépendantes et leurs règles de fonctionnement., L. 314-1 (Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociaux)Art. L.314-1Décision des tarifs dans les établissements sociaux et médico-sociauxL'article explique qui décide des prix pour les services dans les établissements sociaux et médico-sociaux, selon leur financement., L. 232-2 (Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. L.232-2Conditions pour obtenir l'allocation personnalisée d'autonomieL'allocation personnalisée d'autonomie est accordée aux personnes âgées perdant leur autonomie, sous conditions de résidence et d'évaluation., R. 232-3 (Évaluation de la perte d'autonomie pour l'allocation personnalisée d'autonomie)Art. R.232-3Évaluation de la perte d'autonomie pour l'allocation personnalisée d'autonomieL'article explique comment on évalue la perte d'autonomie des personnes âgées pour leur accorder l'allocation personnalisée d'autonomie. et son annexe 2-1 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 625 (Similitudes entre usage, habitation et usufruit)Art. 625Similitudes entre usage, habitation et usufruitLes droits d'usage et d'habitation fonctionnent comme l'usufruit. à 635 (Responsabilités financières de l'usager)Art. 635Responsabilités financières de l'usagerSi tu utilises toute la maison ou tous les fruits d'un bien, tu dois payer pour l'entretien et les taxes, sinon tu paies en fonction de ce que tu utilises. et 1968 (Conditions pour établir une rente viagère)Art. 1968Conditions pour établir une rente viagèreUn contrat de rente viagère peut être établi en échange d'argent, d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier. à 1983 (Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagère)Art. 1983Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagèrePour réclamer les paiements d'une rente viagère, il faut prouver que la rente existe ou que la personne concernée est toujours en vie. ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 342-1 (Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement social)Art. L.342-1Rôle de l'Agence nationale de contrôle du logement socialL'Agence nationale de contrôle du logement social vérifie et évalue les logements sociaux et la participation des employeurs à la construction., L. 365-1 (Aides au logement social et services sociaux)Art. L.365-1Aides au logement social et services sociauxL'article explique que les aides pour le logement social, financées à plus de 50% par des collectivités publiques, sont considérées comme des services sociaux., L. 411-10 (Registre des logements locatifs sociaux)Art. L.411-10Registre des logements locatifs sociauxLe gouvernement tient un registre des logements sociaux et de leurs occupants, basé sur les données fournies par les bailleurs sociaux., L. 442-12 (Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociaux)Art. L.442-12Définition des personnes vivant au foyer dans les logements sociauxL'article définit qui est considéré comme faisant partie du foyer pour les logements sociaux, incluant le locataire, son concubin, son partenaire de PACS, et les personnes à charge., R. 442-13 (Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logements)Art. R.442-13Enquête des bailleurs HLM sur l'occupation des logementsLes bailleurs HLM demandent des informations aux locataires pour une enquête sur l'occupation des logements. et D. 331-12 (Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifs)Art. D.331-12Conditions d'attribution des aides pour les logements locatifsLes aides pour les logements locatifs sont réservées aux personnes à revenus modestes, avec des plafonds de ressources fixés par arrêté. ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 terdecies (Réduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprises)Art. 199 terdeciesRéduction d'impôt pour souscriptions en capital d'entreprisesLes contribuables peuvent réduire leur impôt de 25 % sur l’argent investi dans le capital de nouvelles sociétés, sous certaines limites et conditions, mais cette réduction a été supprimée en 1994.-0 AB ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 411-1 (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers)Art. L.411-1Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiersIl est interdit de proposer des titres financiers ou parts sociales au public sans autorisation légale, sous peine d'annulation des contrats. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 312-4 (Publication annuelle du barème de valeur des terres agricoles)Art. L.312-4Publication annuelle du barème de valeur des terres agricolesChaque année, le ministre de l'agriculture publie un barème pour estimer la valeur des terres agricoles, qui aide les juges à fixer leur prix., L. 411-11 (Fixation du prix du fermage)Art. L.411-11Fixation du prix du fermageLe prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques. et L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux)Art. L.411-27Protection de l'environnement dans les baux rurauxUn fermier peut utiliser des méthodes pour protéger l'eau, la biodiversité et les sols sans que le propriétaire puisse résilier le bail. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 174-5 (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée)Art. L.174-5Prise en charge des soins dans les établissements de longue duréeLes dépenses de soins dans les établissements de longue durée sont fixées par l'agence régionale de santé et prises en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale. ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3332-17-1 (Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale)Art. L.3332-17-1Conditions d'agrément des entreprises solidaires d'utilité socialePour être une entreprise solidaire, il faut aider les gens, avoir un impact financier, respecter des règles de salaire, et ne pas être en bourse, sauf exceptions.,
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