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Section 5
Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensation
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Section parente
Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020
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Section unique
Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensation
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Section unique : Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensation
