Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020
Chapitre 3 : Contenu de la convention de mandat de SIEG
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En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020
Chapitre 3 : Contenu de la convention de mandat de SIEG
Section unique : Précisions sur le contenu de la convention de mandat de SIEG, et notamment sur les modalités de constatation, de restitution volontaire ou de récupération forcée d'une éventuelle surcompensation