Article 625
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement et perte des droits d'usage et d'habitation
Résumé Les droits d'usage et d'habitation se gagnent et se perdent comme l'usufruit.
Les droits d'usage et d'habitation s'établissent et se perdent de la même manière que l'usufruit.
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