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Section 3

Enquêtes et statistiques relatives à la connaissance de l'occupation des logements

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Article R442-14

Renseignements statistiques annuels des organismes bailleurs

Code de la construction et de l'habitation

Article R442-13

Article R442-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de réalisation de l'enquête par les organismes bailleurs

Résumé Les bailleurs demandent aux locataires leurs avis d'imposition et des informations sur chaque personne du foyer pour une enquête.

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :

-nom, prénom, âge et lien de parenté ;

-numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;

-renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;

-renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

-nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail.

Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.

3 versions

2 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d’opérateur du service public du travail

Résumé des changements Le texte met simplement à jour le nom de l’opérateur d’emploi : "Pôle emploi" est remplacé par "France Travail", sans modifier les autres exigences.

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :

- nom, prénom, âge et lien de parenté ;

- numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;

- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;

- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit auprès de l'opérateur France Travail.

Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction du champ d’information sur les aides logistiques

Résumé des changements L’article exige désormais uniquement les renseignements sur les aides personnelles au logement définies dans le texte L 821‑1 et supprime toute référence aux autres allocations du Code de la sécurité sociale.

En vigueur à partir du mercredi 5 avril 2023

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :

- nom, prénom, âge et lien de parenté ;

- numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;

- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;

- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'une des aides personnelles au logement prévues par l'article L. 821-1, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi.

Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 1 septembre 2019

Pour réaliser l'enquête prévue à l'article L. 442-5, l'organisme bailleur demande à chacun de ses locataires communication des avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et des renseignements ci-après concernant l'ensemble des personnes vivant au foyer :

- nom, prénom, âge et lien de parenté ;

- numéro d'immatriculation au répertoire national d'identification des personnes physiques de chaque occupant majeur ;

- renseignements permettant de calculer le plafond de ressources applicable ;

- renseignements relatifs à la perception, directement ou en tiers payant, de l'aide personnalisée au logement ou de l'une des allocations de logement prévues par le code de la sécurité sociale, ainsi que de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;

- nature de l'activité professionnelle ou situation de demandeur d'emploi inscrit à Pôle emploi.

Un arrêté du ministre chargé du logement fixe les modalités d'application du présent article.