Créé le 21 mars 1804
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagère
Résumé. Pour réclamer les paiements d'une rente viagère, il faut prouver que la rente existe ou que la personne concernée est toujours en vie.
Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.