Code civil

Article 1983

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Article 1983

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Preuve nécessaire pour demander les arrérages d'une rente viagère

Résumé. Pour réclamer les paiements d'une rente viagère, il faut prouver que la rente existe ou que la personne concernée est toujours en vie.

Le propriétaire d'une rente viagère n'en peut demander les arrérages qu'en justifiant de son existence, ou de celle de la personne sur la tête de laquelle elle a été constituée.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance