Section parente

Chapitre 1er

Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence

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Sous-section 1

Définition des personnes en situation de fragilité économique

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JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Section 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie

Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique

Sous-section 2 : Précisions relatives aux conditions d'intervention de l'entreprise fournissant le service social

Sous-section 3 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)