Section parente

Chapitre 4

Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises

Section suivante

Section 2

Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions

16

JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Section 1 : Signataire de la convention de mandat de service d'intérêt économique général et recueil d'un avis consultatif préalable à la signature

Article 15

  1. L'autorité publique signataire de la convention mentionnée à l'article 14 est :
    a) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : le ministre chargé du logement ;
    b) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 3 : le ministre chargé de la santé ;
    c) s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 6 : le ministre chargé de l'agriculture.
  2. Le projet de convention est soumis pour avis au directeur général du Trésor. Une copie électronique de la convention conclue lui est adressée.

1 version