Section parente

Chapitre 4

Obligations de transmission par l'entreprise des informations nécessaires à la justification du calcul du plafond annuel des souscriptions que peut recueillir l'entreprise ; autorités publiques signataires de la convention de mandat de SIEG et destinataires des informations transmises

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Chapitre 5

Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel

17 — 18

JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Section 2 : Documents à transmettre ou publier par l'entreprise ; délais et destinataires des transmissions

Article 16

  1. L'entreprise transmet à l'autorité publique signataire mentionnée à l'article 15, dans les mêmes délais que ceux mentionnés à l'article 11, la déclaration, mentionnée à l'article 13, assortie d'une attestation sur l'honneur signée par l'un des représentants légaux de l'entreprise et certifiant l'exactitude de cette déclaration.
  2. Simultanément à cette transmission, l'entreprise adresse une copie électronique de cette déclaration :
    1° s'agissant des entreprises mentionnées à l'article 1 : à l'agence nationale de contrôle du logement social mentionnée à l'article L. 342-1 du code de la construction et de l'habitation, chargée du contrôle de l'exécution de la convention mentionnée à l'article 14 ;
    2° au directeur général du Trésor.
  3. Elle communique de manière régulière et appropriée, notamment sur son site internet, sur la correcte exécution de cette convention.

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