Code rural et de la pêche maritime

Article L411-11

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Article L411-11

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux). Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

Cet indice est composé :

a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;

b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas.

L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.

Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13 (Révision du prix du bail rural), être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.

Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 décembre 1982 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du prix du fermage

Résumé. Le prix d'un bail rural dépend de plusieurs facteurs comme la durée, l'état des bâtiments et la qualité des sols, et peut être révisé selon des indices spécifiques.

Le prix de chaque fermage est établi en fonction, notamment, de la durée du bail, compte tenu d'une éventuelle clause de reprise en cours de bail, de l'état et de l'importance des bâtiments d'habitation et d'exploitation, de la qualité des sols ainsi que de la structure parcellaire du bien loué et, le cas échéant, de l'obligation faite au preneur de mettre en oeuvre des pratiques culturales respectueuses de l'environnement en application de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux). Ce prix est constitué, d'une part, du loyer des bâtiments d'habitation et, d'autre part, du loyer des bâtiments d'exploitation et des terres nues.

Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies par décret. Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés, chaque année, selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers. Ces références sont applicables aux baux en cours à la date d'entrée en vigueur de l'acte pris par l'autorité administrative dans chaque département pour arrêter les maxima et les minima. Le loyer des bâtiments d'habitation stipulé dans ces baux peut être révisé à l'initiative de l'une des parties au bail à compter de la publication de l'acte ci-dessus mentionné. A défaut d'accord entre les parties, le loyer des bâtiments d'habitation est fixé par le tribunal.

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative.

Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés chaque année selon la variation d'un indice national des fermages.

Cet indice est composé :

a) Pour 60 % de l'évolution du revenu brut d'entreprise agricole à l'hectare constaté sur le plan national au cours des cinq années précédentes ;

b) Pour 40 % de l'évolution du niveau général des prix de l'année précédente.

Les modalités de calcul de l'indice et de ses composantes sont précisées par voie réglementaire.

L'indice national des fermages et sa variation annuelle sont constatés avant le 1er octobre de chaque année par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

Par dérogation aux dispositions précédentes, le loyer des terres nues portant des cultures permanentes viticoles, arboricoles, oléicoles et agrumicoles et des bâtiments d'exploitation y afférents peut être évalué en une quantité de denrées comprise entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. Dans ce cas, les dispositions relatives à l'actualisation du loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation prévues au présent article ne s'appliquent pas.

L'autorité administrative détermine les maxima et les minima prévus aux alinéas ci-dessus sur proposition de commissions consultatives paritaires départementales. En cas de carence de ces commissions, l'autorité compétente procède elle-même à cette fixation.

Ces maxima et ces minima font l'objet d'un nouvel examen au plus tard tous les six ans. S'ils sont modifiés, le prix des baux en cours ne peut, sous réserve des dispositions figurant au premier alinéa de l'article L. 411-13 (Révision du prix du bail rural), être révisé que lors du renouvellement ou, s'il s'agit d'un bail à long terme, en début de chaque nouvelle période de neuf ans. A défaut d'accord amiable, le tribunal paritaire des baux ruraux fixe le nouveau prix du bail.

Les minima arrêtés par l'autorité administrative ne s'appliquent pas au loyer lorsque le bail comporte des clauses mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 411-27 (Protection de l'environnement dans les baux ruraux).

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 décembre 2020

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 1 : Suppression de l'influence des commissions consultatives sur les loyers ruraux

En résumé. La principale modification concerne la suppression de la mention des commissions consultatives paritaires nationales dans le processus de détermination des maxima et minima des loyers.

En vigueur du jeudi 29 juillet 2010 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 61 : Modification du calcul de l'indice des fermagesLoi n°2010-874 du 27 juillet 2010art. 62 : Modification du calcul de l'indice des fermages

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise le calcul de l'indice des fermages, en le basant désormais sur 60% du revenu brut d'entreprise agricole et 40% du niveau général des prix, tandis que la version précédente permettait une composition plus variable de cet indice.

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 28 juillet 2010

Modifié parOrdonnance n°2010-461 du 6 mai 2010art. 2 : Suppression de l'approbation du Conseil d'État dans plusieurs décrets agricoles

En résumé. La principale modification concerne la suppression de la mention 'en Conseil d'Etat' dans le processus de fixation des références pour le loyer des bâtiments d'habitation.

En vigueur du dimanche 10 février 2008 au vendredi 7 mai 2010

Modifié parLoi n°2008-111 du 8 février 2008art. 9 (V) : Modification des règles de révision des loyers

En résumé. Le mode de calcul de l'actualisation annuelle du loyer des bâtiments d'habitation a été modifié, passant de l'indice national mesurant le coût de la construction à l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE.

En vigueur du dimanche 16 juillet 2006 au samedi 9 février 2008

En résumé. La nouvelle version précise que les maxima et minima pour le loyer des bâtiments d'habitation sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette précision.

En vigueur du vendredi 14 juillet 2006 au samedi 15 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version modifie la composition de l'indice des fermages en remplaçant le 'résultat brut d'exploitation' par le 'revenu brut d'entreprise agricole' et supprime la référence aux prix des denrées, tout en éliminant la période transitoire prévue dans la version précédente.

En vigueur du vendredi 6 janvier 2006 au jeudi 13 juillet 2006

En résumé. La nouvelle version ajoute une considération pour les pratiques culturales respectueuses de l'environnement dans le calcul du prix des fermages.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2004 au jeudi 5 janvier 2006

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des commissions consultatives paritaires régionales dans le processus de détermination des maxima et minima pour les loyers, se concentrant uniquement sur les commissions départementales et nationale.

En vigueur du mardi 3 janvier 1995 au jeudi 9 décembre 2004

En résumé. La nouvelle version introduit un indice des fermages pour actualiser le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, remplaçant l'évaluation en denrées et modifiant la périodicité de révision des maxima et minima.

En vigueur du samedi 31 décembre 1988 au lundi 2 janvier 1995

En résumé. La nouvelle version introduit une distinction entre le loyer des bâtiments d'habitation (en monnaie) et celui des bâtiments d'exploitation et des terres nues (en denrées), alors que la version précédente ne prévoyait qu'une évaluation en denrées.

En vigueur du mercredi 1 décembre 1982 au vendredi 30 décembre 1988

Source : Légifrance