Créé le 21 mars 1804
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions pour établir une rente viagère
Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi en échange d'argent, d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.