Article 1968
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions requises pour la validité d'une rente viagère
Résumé On peut obtenir une rente viagère en payant une somme d'argent ou en donnant un bien.
La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.
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