Code civil

Article 1968

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Article 1968

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

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En vigueur depuis le 21 mars 1804

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Conditions pour établir une rente viagère

Résumé. Un contrat de rente viagère peut être établi en échange d'argent, d'un bien mobilier ou d'un bien immobilier.

La rente viagère peut être constituée à titre onéreux, moyennant une somme d'argent, ou pour une chose mobilière appréciable, ou pour un immeuble.

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En vigueur depuis le mercredi 21 mars 1804

Source : Légifrance