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Chapitre 5
Transmission par l'administration fiscale, à l'entreprise, du montant total des réductions d'impôt effectivement constatées au titre de chaque exercice annuel
17 — 18
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Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020
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Partie 1
Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social
ANNEXE
1 version
Partie 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social
Partie 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie
Partie 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques
