Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020

Annexe

Créé le 1 octobre 2020

ANNEXE

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Annexe
Partie 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social
Partie 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie
Partie 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques