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Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020

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Sous-section 1

Définition des personnes en situation de fragilité économique

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JORF n°0238 du 30 septembre 2020

Chapitre 1er : Définition, par secteur d'activité, des personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique ou sociale, en fonction de leur niveau de ressources ; définition, pour chaque secteur, du marché de référence, ainsi que de la valeur de l'écart entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence

Section 1 : Secteur des services sociaux et d'insertion relatifs au logement social

Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique

Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)

Section 2 : Secteur des services sociaux relatifs à l'hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d'autonomie

Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique

Sous-section 2 : Précisions relatives aux conditions d'intervention de l'entreprise fournissant le service social

Sous-section 3 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des logements)

Section 3 : Secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques

Sous-section 1 : Définition des personnes en situation de fragilité économique

Sous-section 2 : Définition du marché de référence, ainsi que de la valeur de la différence entre le tarif proposé par l'entreprise et le tarif du marché de référence (Valeur économique de l'écart de loyer des terrains)

Section 4 : Dispositions communes aux différents secteurs

Section 1 : Valeur Estimée de l'Accompagnement

Section 2 : Valeur des autres aides publiques reçues

Section 3 : Modalités d'application du plafond annuel de collecte des souscriptions ; calculs nécessaires au suivi de l'absence de surcompensation au sens de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux services d'intérêt économique général

Section 4 : Définition de la surcompensation mentionnée au 2 de l'article 6 de la décision n° 2012/21/UE de la Commission européenne relative aux SIEG ainsi que des modalités de sa restitution par l'entreprise ou de sa récupération par la puissance publique

Section 5 : Précisions relatives au modèle de déclaration permettant de vérifier le respect de la fraction minimale de publics en situation de fragilité économique et du plafond annuel de collecte des souscriptions ainsi que l'absence de surcompensation