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Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment le chapitre IV du titre IV de son livre Ier ;

Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres I, II et IX ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre III de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code des assurancesArt. R131-1 → Version 11
- Code des assurances
Art. R131-1

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraiteCode monétaire et financierSct. Section 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. R224-1 → Version 1Code monétaire et financierArt. R224-2 → Version 1Code monétaire et financierArt. D224-3 → Version 1Code monétaire et financierArt. D224-4 → Version 1Code monétaire et financierArt. D224-5 → Version 1Code monétaire et financierArt. R224-6 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entrepriseCode monétaire et financierArt. R224-7 → Version 1Code monétaire et financierArt. R224-8 → Version 1Code monétaire et financierArt. D224-9 → Version 1Code monétaire et financierArt. D224-10 → Version 1Code monétaire et financierArt. D224-11 → Version 1Code monétaire et financierArt. D224-12 → Version 1Code monétaire et financierSct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuelCode monétaire et financierSct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titresCode monétaire et financierArt. R224-13 → Version 1Code monétaire et financierSct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupeCode monétaire et financierArt. R224-14 → Version 1Code monétaire et financierArt. R224-15 → Version 1Code monétaire et financierArt. R224-16 → Version 1Code monétaire et financierArt. R224-17 → Version 1
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Art. D224-5, Art. R224-6, Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Art. R224-7, Art. R224-8, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. R224-13, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. R224-14, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17

1 version

23 créés

1 modifié

12 cités

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D242-1 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. D242-1 → Version 6
- Code de la sécurité sociale.
Art. D242-1

1 version

6 modifiés

4 cités

Article 9

Créé le 1 octobre 2019

I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

1 version

1 cité

Article 10

Créé le 1 octobre 2019

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 30 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019
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