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Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

portant réforme de l'épargne retraite

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des plans d'épargne retraite

Résumé. Ce décret modernise les règles des plans d'épargne retraite, en clarifiant les investissements autorisés, en renforçant la transparence et en élargissant les options de transfert.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment le chapitre IV du titre IV de son livre Ier ;

Vu le code général des impôts ainsi que l'annexe III à ce code ;

Vu le code monétaire et financier, notamment le titre II de son livre II ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses livres I, II et IX ;

Vu le code du travail, notamment le chapitre IV du titre III du livre III de sa troisième partie ;

Vu la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 71 (Création des plans d'épargne retraite) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 11 juillet 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 16 juillet 2019 ;

Vu la saisine du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 28 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Création des règles pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les plans d'épargne retraite, détaillant les types de titres financiers autorisés, les obligations d'information des gestionnaires et les modalités de versement et de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraiteCode monétaire et financierSct. Section 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. R224-1 : Titres financiers autorisés pour l'épargne retraite
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Art. D224-5, Art. R224-6, Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Art. R224-7, Art. R224-8, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. R224-13, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. R224-14, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17
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Clarification des limites d'investissement des fonds communs de placement

Résumé. Le décret clarifie et réorganise les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise en supprimant certaines références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles pour les associations d'assurance

Résumé. Les associations d'assurance doivent éviter les conflits d'intérêts et protéger la confidentialité, et certaines personnes condamnées ne peuvent pas les diriger.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles pour le transfert ou rachat de droits de retraite

Résumé. Les mutuelles et les régimes de retraite collective peuvent désormais transférer ou racheter des droits liés à la fin d'une activité professionnelle selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Avance de la date limite de déclaration des versements

Résumé. Les organismes gestionnaires de plans d'épargne retraite doivent désormais déclarer les versements avant le 1er mars.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Augmentation de la part minimale d’actions PME dans les plans d’épargne retraite

Résumé. Le décret augmente la part minimale d’actions de petites et moyennes entreprises dans les plans d’épargne retraite, passant de 7 % à 10 %.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Création des plans d'épargne retraite) est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite).

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Ajout du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Résumé. Le décret ajoute le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif aux dispositifs concernés par les règles de dépôt des documents et élargit les options de transfert pour les comptes épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modification d'articles par décret

Résumé. Un décret permet de modifier plusieurs articles du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.

L'article D. 441-22 du code des assurances (Calcul de la valeur de transfert ou de rachat dans les opérations d'assurance), l'article D. 222-18 du code de la mutualité (Transfert et rachat des droits de retraite dans les mutuelles), les articles D. 137-1 (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite), D. 242-1 (Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance) et D. 932-4-17 (Transfert et rachat des droits dans les régimes de retraite collective) du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur des réformes de l'épargne retraite

Résumé. Le décret fixe au 1er octobre 2019 l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives à la réforme de l'épargne retraite, avec certaines mesures applicables à partir du 1er octobre 2020.

I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Création des plans d'épargne retraite) entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 (Dates d'application de l'ordonnance sur l'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 (Dates d'application de l'ordonnance sur l'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019
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