Code de la sécurité sociale

Chapitre 7 : Recettes diverses

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de paiement des contributions sociales

Résumé. Cette section parle des règles pour payer les contributions sociales par certaines entreprises, avec des limites et des exceptions.

En vigueur depuis le 27 novembre 2015 · Dernière version le 1 octobre 2019

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Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite

Résumé. L'article explique comment l'épargne des salariés dans un plan de retraite doit être investie, avec une partie obligatoire en actions de petites entreprises, selon l'âge du salarié.

Pour l'application de l'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale (Taux du forfait social), l'allocation de l'épargne mentionnée au second alinéa de l'article L. 3334-11 du code du travail (Choix des investissements dans un plan d'épargne retraite) et au troisième alinéa de l'article L. 224-3 du code monétaire et financier (Investissement sécurisé dans les plans d'épargne retraite) est organisée de telle sorte que l'allocation de l'épargne du titulaire est composée directement ou indirectement, pour une fraction des sommes investies, d'au moins 10 % de titres de petites et moyennes entreprises et d'entreprises de taille intermédiaire. Cette fraction varie en fonction de l'échéance prévisionnelle de sortie du participant du plan d'épargne pour la retraite collectif. Elle est :

1° Egale à 100 % de l'épargne pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 15 ans ;

2° D'au minimum 85 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 12 ans et inférieure ou égale à 15 ans ;

3° D'au minimum 70 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 10 ans et inférieure ou égale à 12 ans ;

4° D'au minimum 30 % pour les titulaires dont l'échéance de sortie du plan est strictement supérieure à 7 ans et inférieure ou égale à 10 ans.

En vigueur depuis le vendredi 27 novembre 2015

Chapitre 7 : Recettes diverses
Article D137-1
Section 13