Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Avance de la date limite de déclaration des versements
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Harmonisation des délais de déclarationCode général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 41 ZZ quater : Attestation de cotisations pour l'épargne retraite
→ Version 3 : Ajout d'une obligation de déclaration pour les plans d'épargne retraite
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 41 DN ter, Art. 41 ZZ quater