Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. R131-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Sct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Art. D224-5, Art. R224-6, Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Art. R224-7, Art. R224-8, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. R224-13, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. R224-14, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17

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Création des règles pour les plans d'épargne retraite

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les plans d'épargne retraite, détaillant les types de titres financiers autorisés, les obligations d'information des gestionnaires et les modalités de versement et de retrait.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraiteCode monétaire et financierSct. Section 1 : Dispositions communesCode monétaire et financierArt. R224-1 : Titres financiers autorisés pour l'épargne retraite
- Code monétaire et financier
Sct. Chapitre IV : Plans d'épargne retraite , Sct. Section 1 : Dispositions communes , Art. R224-1, Art. R224-2, Art. D224-3, Art. D224-4, Art. D224-5, Art. R224-6, Sct. Section 2 : Le plan d'épargne retraite d'entreprise , Art. R224-7, Art. R224-8, Art. D224-9, Art. D224-10, Art. D224-11, Art. D224-12, Sct. Section 3 : Le plan d'épargne retraite individuel , Sct. Sous-section 1 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'ouverture d'un compte-titres , Art. R224-13, Sct. Sous-section 2 : Le plan d'épargne retraite individuel donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe , Art. R224-14, Art. R224-15, Art. R224-16, Art. R224-17

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