En vigueur depuis le 1 octobre 2019
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Augmentation de la part minimale d’actions PME dans les plans d’épargne retraite
I. - A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Augmentation du seuil d’investissement PME/ETI
- Code de la sécurité sociale.Art. D137-1
II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Création des plans d'épargne retraite) est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite).