Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 6

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Article 6

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D137-1

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Création des plans d'épargne retraite) est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Augmentation de la part minimale d’actions PME dans les plans d’épargne retraite

Résumé. Le décret augmente la part minimale d’actions de petites et moyennes entreprises dans les plans d’épargne retraite, passant de 7 % à 10 %.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

II. - Le respect de la condition mentionnée au 2° du III de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Création des plans d'épargne retraite) est apprécié sur les fractions de sommes investies selon les modalités prévues aux 1° à 4° de l'article D. 137-1 du code de la sécurité sociale (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite).

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance