Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R141-10, Art. R141-11

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Création de règles pour les associations d'assurance

Résumé. Les associations d'assurance doivent éviter les conflits d'intérêts et protéger la confidentialité, et certaines personnes condamnées ne peuvent pas les diriger.

A créé les dispositions suivantes :

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