Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 10

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Article 10

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge les ministres de l'économie et des finances ainsi que du travail de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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