Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

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Code monétaire et financier

Art. R214-212

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Clarification des limites d'investissement des fonds communs de placement

Résumé. Le décret clarifie et réorganise les règles d'investissement des fonds communs de placement d'entreprise en supprimant certaines références spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

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