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Clarification des limites d'investissement des fonds communs de placement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. R214-212
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Règles d'investissement pour les fonds communs de placement d'entreprise
Code monétaire et financier · art. R214-212 (VD)
Mise en place de l'épargne salariale dans un groupe d'entreprises
Code du travail · art. L3344-1
Extension des dispositifs d'augmentation de capital aux groupes coopératifs
Code du travail · art. L3344-2
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier