Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des assurances

Art. D441-22

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. D222-18

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D932-4-17

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Création de règles pour le transfert ou rachat de droits de retraite

Résumé. Les mutuelles et les régimes de retraite collective peuvent désormais transférer ou racheter des droits liés à la fin d'une activité professionnelle selon des règles spécifiques.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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