Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles pour le transfert ou rachat de droits de retraite
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Analyse non possible
- Code des assurancesArt. D441-22
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. D222-18
A créé les dispositions suivantes :