Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 8

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Article 8

L'article D. 441-22 du code des assurances (Calcul de la valeur de transfert ou de rachat dans les opérations d'assurance), l'article D. 222-18 du code de la mutualité (Transfert et rachat des droits de retraite dans les mutuelles), les articles D. 137-1 (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite), D. 242-1 (Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance) et D. 932-4-17 (Transfert et rachat des droits dans les régimes de retraite collective) du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Modification d'articles par décret

Résumé. Un décret permet de modifier plusieurs articles du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale et du code général des impôts.

L'article D. 441-22 du code des assurances (Calcul de la valeur de transfert ou de rachat dans les opérations d'assurance), l'article D. 222-18 du code de la mutualité (Transfert et rachat des droits de retraite dans les mutuelles), les articles D. 137-1 (Investissement obligatoire en PME pour les plans d'épargne retraite), D. 242-1 (Exclusion des contributions patronales à la retraite et à la prévoyance) et D. 932-4-17 (Transfert et rachat des droits dans les régimes de retraite collective) du code de la sécurité sociale ainsi que les articles 41 DN ter et 41 ZZ quater de l'annexe III au code général des impôts peuvent être modifiés par décret.

Relations

cite

cite  41 DN tercite  41 ZZ quatercite  D. 932-4-17

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