Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 9

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Article 9

I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Création des plans d'épargne retraite) entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 (Dates d'application de l'ordonnance sur l'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 (Dates d'application de l'ordonnance sur l'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2019

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Entrée en vigueur des réformes de l'épargne retraite

Résumé. Le décret fixe au 1er octobre 2019 l'entrée en vigueur de plusieurs dispositions relatives à la réforme de l'épargne retraite, avec certaines mesures applicables à partir du 1er octobre 2020.

I. - Les dispositions des I et II de l'article 71 de la loi du 22 mai 2019 susvisée (Création des plans d'épargne retraite) entrent en vigueur le 1er octobre 2019.
II. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au I de l'article 9 (Dates d'application de l'ordonnance sur l'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2019.
III. - La date d'entrée en vigueur mentionnée au II de l'article 9 (Dates d'application de l'ordonnance sur l'épargne retraite) de l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 (Modifications des règles d'épargne retraite et de placement) portant réforme de l'épargne retraite est fixée au 1er octobre 2020.
IV. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019.

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En vigueur depuis le mardi 1 octobre 2019

Source : Légifrance