Décret n°2019-807 du 30 juillet 2019

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3154-6, Art. D3323-16, Art. R3324-21-1, Art. R3341-5, Art. D3345-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. D242-1

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Ajout du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif

Résumé. Le décret ajoute le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif aux dispositifs concernés par les règles de dépôt des documents et élargit les options de transfert pour les comptes épargne-temps.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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