Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout du plan d'épargne retraite d'entreprise collectif
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du Plan Épargne Retraite Entreprise CollectifCode du travailArt. D3323-16 : Fiche distincte pour la participation aux résultats
→ Version 4 : Extension des options de placement par défautCode du travailArt. R3324-21-1 : Information et délai pour le versement de la participation
→ Version 4 : Extension du champ des plans épargnes retraités
- Code du travailArt. D3154-6, Art. D3323-16, Art. R3324-21-1, Art. R3341-5, Art. D3345-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification du calcul des exclusions de cotisations patronales
- Code de la sécurité sociale.Art. D242-1
A modifié les dispositions suivantes :