Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles)Loi sur la copropriété des immeublesLa loi de 1965 explique comment organiser et gérer un immeuble en copropriété, avec des règles pour les parties privées et communes, les assemblées, les améliorations et les cas d'urgence. modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pénalité pour retard dans la transmission des documents en copropriété
Résumé. En cas de retard dans la transmission de documents au conseil syndical, le syndic doit payer une amende de 15 euros par jour.
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété)Art. 21Rôle du conseil syndical en copropriétéL'article décrit le rôle du conseil syndical dans une copropriété, qui assiste le syndic, contrôle sa gestion et donne des avis sur les questions importantes. est fixé à 15 euros par jour de retard.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un décret et responsabilité de la ministre de la justice
Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.