Article 1
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
1 version
1 cité
JORF n°0120 du 24 mai 2019
Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019,
Décrète :
Article 2
Abrogé depuis le 2020-10-10 par [object Object]
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 23 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet