Abrogé10 octobre 2020
Créé le 25 mai 2019
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
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Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Abrogé10 octobre 2020
Abrogé par Décret n°2020-1229 du 7 octobre 2020 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019,
Décrète :
Abrogé10 octobre 2020
Créé le 25 mai 2019
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 23 mai 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020
En vigueur du samedi 25 mai 2019 au vendredi 9 octobre 2020
Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Article 1
Article 2