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Décret n°2019-503 du 23 mai 2019

fixant le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d'absence de communication des pièces au conseil syndical

Abrogé10 octobre 2020
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (Loi sur la copropriété des immeubles) modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 21 dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 9 mai 2019,

Décrète :

Créé le 25 mai 2019 · Abrogé le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour retard dans la transmission des documents en copropriété

Résumé. En cas de retard dans la transmission de documents au conseil syndical, le syndic doit payer une amende de 15 euros par jour.

Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.

Créé le 25 mai 2019 · Abrogé le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un décret et responsabilité de la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

En vigueur du samedi 25 mai 2019 au vendredi 9 octobre 2020

Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Article 1
Article 2