Article 1
Les engagements pris par la société Orange par le courrier en date du 4 avril 2019 sont acceptés.
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JORF n°0120 du 24 mai 2019
Arrêté du 20 mai 2019
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu le courrier de la société Orange en date du 4 avril 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 avril 2019 portant sur la proposition d'Orange sur le département du Lot-et-Garonne au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2019.
Agnès Pannier-Runacher