La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L. 33-13 (Engagements des opérateurs pour la couverture internet)Art. L.33-13Engagements des opérateurs pour la couverture internetLe ministre peut accepter des engagements des opérateurs pour améliorer la couverture internet dans les zones peu denses, sous contrôle de l'autorité de régulation. et L. 36-11 ;

Vu le courrier de la société Orange en date du 4 avril 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-0537 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 avril 2019 portant sur la proposition d'Orange sur le département du Lot-et-Garonne au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (Engagements des opérateurs pour la couverture internet)Art. L.33-13Engagements des opérateurs pour la couverture internetLe ministre peut accepter des engagements des opérateurs pour améliorer la couverture internet dans les zones peu denses, sous contrôle de l'autorité de régulation.,

Arrête :

Fait le 20 mai 2019.

Agnès Pannier-Runacher