JORF n°0120 du 24 mai 2019

Ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 321-7, L. 342-12 et L. 361-1 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L321-7 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. L361-1 > >

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Article 3

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 est ratifiée par l'article 104 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.

Fait le 22 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy