Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de l'énergie (Code de l'énergie : règles sur la production et la consommation d'énergie en France)Code de l'énergie : règles sur la production et la consommation d'énergie en FranceLe Code de l'énergie est un ensemble de règles qui organisent comment la France produit, transporte et utilise son énergie., notamment ses articles L. 321-7 (Planification des énergies renouvelables dans le réseau électrique)Art. L.321-7Planification des énergies renouvelables dans le réseau électriqueLe gestionnaire du réseau électrique travaille avec les régions pour planifier comment mieux intégrer les énergies renouvelables., L. 342-12 (Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseau)Art. L.342-12Contribution des producteurs d'énergie renouvelable pour le raccordement au réseauLes producteurs d'énergie renouvelable doivent payer une contribution pour le raccordement au réseau, calculée en fonction de leur puissance installée. et L. 361-1 (Schéma de raccordement des énergies renouvelables en Corse et DOM)Art. L.361-1Schéma de raccordement des énergies renouvelables en Corse et DOMEn Corse et dans les DOM, un schéma est créé pour organiser le raccordement des énergies renouvelables au réseau électrique, en définissant les travaux nécessaires et les capacités d'accueil. ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État)Art. R.123-20Discussion des projets de loi au Conseil d'ÉtatL'article explique comment les projets de loi et autres affaires importantes sont discutés au Conseil d'État, avec des exceptions pour certains types de projets. ;

Vu la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance, notamment son article 61 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 22 janvier 2019 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 31 janvier 2019 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

L'ordonnance n° 2019-501 du 22 mai 2019 est ratifiée par l'article 104 de la loi n°2023-175 du 10 mars 2023.

Fait le 22 mai 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy