JORF n°0120 du 24 mai 2019

Délibération n°2019-10 du 15 mai 2019

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;

Vu l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu le décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu la délibération du 9 avril 2014 modifiée fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Après en avoir délibéré le 15 mai 2019,

Décide :

Article 1

Après le dernier alinéa de l'article 5 de la délibération du 9 avril 2014 fixant le règlement intérieur du Conseil supérieur de l'audiovisuel, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le président peut également décider qu'une délibération sera organisée par un procédé assurant l'échange d'écrits transmis par voie électronique permettant un dialogue en ligne ou par messagerie conformément aux dispositions en vigueur régissant les modalités de délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial telles que mentionnées dans l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 et dans le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 susvisés. »

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Article 2

La présente délibération sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 15 mai 2019.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

R.-O. Maistre