Article 1
Les engagements pris par la société Altitude Infrastructure THD par les courriers en date du 8 janvier 2019, du 13 mars 2019 et du 30 avril 2019 sont acceptés.
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JORF n°0120 du 24 mai 2019
Arrêté du 20 mai 2019
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 32-1, L. 33-13 et L. 36-11 ;
Vu les courriers de la société Altitude Infrastructure THD en date du 8 janvier 2019, du 13 mars 2019 et les compléments transmis par courriers en date du 30 avril 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-0431 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 19 mars 2019 portant sur la proposition d'Altitude Infrastructure THD au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2019.
Agnès Pannier-Runacher