La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.32-1 (/LIVRE II : Les communications électroniques/)Art. L.32-1/LIVRE II : Les communications électroniques/Définitions et principes. , L.33-13 (Engagements des opérateurs pour la couverture internet)Art. L.33-13Engagements des opérateurs pour la couverture internetLe ministre peut accepter des engagements des opérateurs pour améliorer la couverture internet dans les zones peu denses, sous contrôle de l'autorité de régulation. et L.36-11 ;

Vu le courrier de la société SFR en date du 13 février 2019, actualisé par un courrier électronique en date du 18 mars 2019 ;

Vu l'avis n° 2019-0635 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date 23 avril 2019 portant sur la proposition de SFR sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques (Engagements des opérateurs pour la couverture internet)Art. L.33-13Engagements des opérateurs pour la couverture internetLe ministre peut accepter des engagements des opérateurs pour améliorer la couverture internet dans les zones peu denses, sous contrôle de l'autorité de régulation.,

Arrête :

Fait le 20 mai 2019.

Agnès Pannier-Runacher