Article 1
Les engagements pris par la société SFR par le courrier en date du 13 février 2019 et le courrier électronique en date du 18 mars 2019 sont acceptés.
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JORF n°0120 du 24 mai 2019
Arrêté du 20 mai 2019
La secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L.32-1, L.33-13 et L.36-11 ;
Vu le courrier de la société SFR en date du 13 février 2019, actualisé par un courrier électronique en date du 18 mars 2019 ;
Vu l'avis n° 2019-0635 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date 23 avril 2019 portant sur la proposition de SFR sur les départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes et des Bouches-du-Rhône au titre de l'article L. 33-13 du code des postes et des communications électroniques,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 20 mai 2019.
Agnès Pannier-Runacher