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Décret n°2019-504 du 22 mai 2019

fixant les seuils de la déclaration préalable et d'établissement du compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuil de ressources et règles de déclaration pour les associations

Résumé. Ce décret fixe à 153 000 euros le seuil de ressources pour les associations faisant appel à la générosité publique et précise les règles de déclaration des dons.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 612-5 (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations) ;

Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 modifiée relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique, notamment ses articles 3 et 4 ;

Vu l'avis du Haut Conseil à la vie associative en date du 13 décembre 2018,

Décrète :

En vigueur depuis le 25 mai 2019

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Seuil de ressources pour les appels à la générosité publique

Résumé. Un décret fixe à 153 000 euros le seuil de ressources collectées pour les associations faisant appel à la générosité publique.

Le montant des seuils mentionnés aux articles 3 et 4 de la loi du 7 août 1991 susvisée est fixé par référence au montant prévu à l'article D. 612-5 du code de commerce (Seuil de subvention pour l'obligation comptable des associations).

En vigueur depuis le 25 mai 2019

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Extension territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

En vigueur depuis le 25 mai 2019

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Déclaration des ressources collectées par les associations

Résumé. Un décret fixe les règles pour déclarer l'utilisation des dons reçus par les associations, avec des dates précises pour commencer à appliquer ces règles.

Le seuil de déclaration préalable s'apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l'un des deux exercices comptables précédents. Le seuil à partir duquel un organisme est tenu d'établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.

En vigueur depuis le 25 mai 2019

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre, dans leurs domaines respectifs.

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2019

Décret n°2019-504 du 22 mai 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4