Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 423-1 (Règles pour les demandes de permis de construire)Art. L.423-1Règles pour les demandes de permis de construireLes demandes de permis de construire ou d'aménager doivent suivre des règles strictes et inclure uniquement les pièces nécessaires pour vérifier la conformité du projet. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :