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Décret n°2019-505 du 23 mai 2019

relatif à l'instruction par des prestataires privés des demandes d'autorisation d'urbanisme

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de l'urbanisme (Règles pour construire et protéger la nature), notamment son article L. 423-1 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 18 avril 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'un nouveau type d'instructeur pour les permis de construire

Résumé. Un décret ajoute la possibilité pour un prestataire privé d'instruire les demandes de permis de construire ou d'aménager.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*423-15 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R*423-15

1 version

1 modifié

Article 2

En vigueur depuis le 25 mai 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret sur l'urbanisme

Résumé. Ce décret confie à deux ministres la tâche de le mettre en œuvre et d'assurer sa publication officielle.

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 23 mai 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le samedi 25 mai 2019

Décret n°2019-505 du 23 mai 2019
Article 1
Article 2