Abrogé10 octobre 2020
Créé le 25 mai 2019
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Décret n°2019-503 du 23 mai 2019
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 10 octobre 2020
En vigueur du samedi 25 mai 2019 au vendredi 9 octobre 2020
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.