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Décret n°2019-503 du 23 mai 2019

Article 1

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Article 1

Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 25 mai 2019 · Abrogé le 10 octobre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pénalité pour retard dans la transmission des documents en copropriété

Résumé. En cas de retard dans la transmission de documents au conseil syndical, le syndic doit payer une amende de 15 euros par jour.

Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mai 2019 au vendredi 9 octobre 2020

Source : Légifrance