Créé le 25 mai 2019 · Abrogé le 10 octobre 2020
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Pénalité pour retard dans la transmission des documents en copropriété
Le montant minimal de la pénalité mentionnée au sixième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée (Rôle du conseil syndical en copropriété) est fixé à 15 euros par jour de retard.