Le Premier ministre,

Vu la convention du 16 novembre 1972 concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, notamment ses articles 4 et 5 ;

Vu code du patrimoine (Protection des biens culturels en France)Protection des biens culturels en FranceLe Code du patrimoine explique comment la France protège et gère ses trésors culturels, comme les musées, les monuments historiques et les archives., notamment ses articles L. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. L.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités locales protègent et valorisent les sites classés au patrimoine mondial, en définissant des zones tampons et des plans de gestion pour préserver leur valeur exceptionnelle., R. 612-1 (Protection des biens du patrimoine mondial)Art. R.612-1Protection des biens du patrimoine mondialL'État et les collectivités protègent les biens du patrimoine mondial pour préserver leur valeur exceptionnelle. et R. 612-2 (Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondial)Art. R.612-2Décision du périmètre et du plan de gestion pour les biens du patrimoine mondialLe préfet de région décide des limites de la zone tampon et du plan de gestion pour les biens inscrits au patrimoine mondial, après consultation des commissions concernées. ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 66 ;

Vu la décision 32 COM 8B.31 du Comité du patrimoine mondial de l'UNESCO d'inscrire le bien « Fortifications de Vauban » comme bien culturel sur la liste du patrimoine mondial,

Arrête :

Fait le 22 mai 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume