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Décret n°2019-503 du 23 mai 2019

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 25 mai 2019 · Abrogé le 10 octobre 2020

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Publication d'un décret et responsabilité de la ministre de la justice

Résumé. Un décret est publié dans le Journal officiel, et la ministre de la justice doit s'assurer qu'il soit appliqué.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du samedi 25 mai 2019 au vendredi 9 octobre 2020

Source : Légifrance