Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité)Art. L.212-1Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualitéL'article explique comment les bassins d'eau sont gérés pour protéger la qualité et la quantité de l'eau, en fixant des objectifs à atteindre. à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau)Art. L.212-11Précisions par décret sur les schémas d'eauUn décret peut préciser les règles pour appliquer les schémas d'aménagement et de gestion des eaux., R. 212-1 (Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministériel)Art. R.212-1Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministérielUn arrêté du ministre de l'environnement délimite les bassins d'eau en respectant les limites des communes. à R. 212-48 (Sanction pour non-respect des règles d'aménagement et de gestion des eaux)Art. R.212-48Sanction pour non-respect des règles d'aménagement et de gestion des eauxNe pas suivre les règles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut entraîner une amende., R. 436-46 (Gestion des poissons migrateurs)Art. R.436-46Gestion des poissons migrateursUn plan pour gérer les poissons qui vivent dans l'eau douce et salée est décidé par le préfet de région, avec l'aide d'un comité spécial. et R. 436-50 (Nomination et mandat des membres du comité de gestion des poissons migrateurs)Art. R.436-50Nomination et mandat des membres du comité de gestion des poissons migrateursLes membres du comité de gestion des poissons migrateurs sont nommés pour six ans par le préfet de région, et leur mandat est renouvelable. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes)Art. L.1212-2Rôle du Conseil national d'évaluation des normesLe Conseil national d'évaluation des normes examine l'impact des nouvelles règles sur les collectivités locales et peut proposer des ajustements., L. 4424-36 (Gestion de l'eau en Corse)Art. L.4424-36Gestion de l'eau en CorseLa Corse gère son eau avec un plan élaboré par un comité incluant l'État, des experts et des usagers., R. 4424-32-1 (Règles spéciales pour la Corse en matière d'eau et d'assainissement)Art. R.4424-32-1Règles spéciales pour la Corse en matière d'eau et d'assainissementLa Corse a des règles spéciales pour la gestion de l'eau et de l'assainissement, avec des exceptions à certaines lois nationales. et R. 4424-32-2 (Participation des services corses à la gestion de l'eau)Art. R.4424-32-2Participation des services corses à la gestion de l'eauEn Corse, le préfet peut inclure les services de la collectivité dans une commission qui gère l'eau. ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :