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Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, R. 212-1 à R. 212-48, R. 436-46 et R. 436-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 4424-36, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-7
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-8
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-10
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-11
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-13
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-13
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-27
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-29
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-38
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-39
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-40
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-42
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-43
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-44
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-44-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R212-45
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R436-45
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R436-50
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-32-1
1 version
1 modifié
3 cités
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R4424-32-2
1 version
1 modifié
1 cité
Créé le 7 octobre 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy
En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018