Article 1
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JORF n°0231 du 6 octobre 2018
Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-11, R. 212-1 à R. 212-48, R. 436-46 et R. 436-50 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2, L. 4424-36, R. 4424-32-1 et R. 4424-32-2 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;
Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-7 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-8 > >
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1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-10 > >
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1 modifié
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-11 > >
1 version
1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-13 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-13 > >
1 version
1 modifié
Article 8
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-27 > >
1 version
1 modifié
Article 9
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-29 > >
1 version
1 modifié
Article 10
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma > >
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1 modifié
Article 11
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-38 > >
1 version
1 modifié
Article 12
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-39 > >
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1 modifié
Article 13
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-40 > >
1 version
1 modifié
Article 14
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-42 > >
1 version
1 modifié
Article 15
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-43 > >
1 version
1 modifié
Article 16
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-44 > >
1 version
1 modifié
Article 17
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-44-1 > >
1 version
1 créé
Article 18
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R212-45 > >
1 version
1 modifié
Article 19
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-45 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 20
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R436-50 > >
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1 modifié
Article 21
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4424-32-1 > >
1 version
1 modifié
3 cités
Article 22
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4424-32-2 > >
1 version
1 modifié
1 cité
Article 23
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 octobre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy