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Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et schémas d'aménagement et de gestion des eaux

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Modification du code de l'environnement pour une meilleure gestion des eaux

Résumé. Le décret modifie le code de l'environnement pour améliorer la gestion et la consultation sur les plans d'eau, en élargissant les acteurs consultés et en précisant les règles pour les schémas directeurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 212-1 (Gestion des bassins d'eau et objectifs de qualité) à L. 212-11 (Précisions par décret sur les schémas d'eau), R. 212-1 (Délimitation des bassins d'eau par arrêté ministériel) à R. 212-48 (Sanction pour non-respect des règles d'aménagement et de gestion des eaux), R. 436-46 (Gestion des poissons migrateurs) et R. 436-50 (Nomination et mandat des membres du comité de gestion des poissons migrateurs) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1212-2 (Rôle du Conseil national d'évaluation des normes), L. 4424-36 (Gestion de l'eau en Corse), R. 4424-32-1 (Règles spéciales pour la Corse en matière d'eau et d'assainissement) et R. 4424-32-2 (Participation des services corses à la gestion de l'eau) ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 9 septembre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date des 9 février et 9 mars 2017 ;

Vu l'avis de l'Assemblée de Corse en date du 28 juin 2018 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 15 mars 2017 au 6 avril 2017, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Modification du code de l'environnement pour les consultations sur l'eau

Résumé. Un décret modifie le code de l'environnement pour améliorer les consultations sur la gestion de l'eau.

Le code de l'environnement est modifié conformément aux articles 2 (Modification des consultations pour les documents d'aménagement et de gestion des eaux) à 20 (Prolongation de la durée du mandat des membres d'un comité) du présent décret.

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Modification des consultations pour les documents d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le comité de bassin élargit la liste d'organismes consultés et fixe un délai de quatre mois pour leurs avis favorables.

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Simplification du processus d'adoption du plan de gestion de l'eau

Résumé. Le comité de bassin adopte un plan pour gérer l'eau sans consultation publique ni évaluation environnementale détaillée.

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Modification des références pour le remplacement d'un comité de bassin

Résumé. Le décret modifie les règles pour le remplacement d'un comité de bassin qui ne respecte pas les délais d'élaboration ou de mise à jour du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux.

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Précision sur l'application de l'état écologique aux masses d'eau

Résumé. L'article précise que l'état écologique s'applique aux masses d'eau de surface, en ajoutant une précision sur le type de masse concernée.

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Précision sur l'évaluation du potentiel écologique des masses d'eau

Résumé. Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux précise maintenant comment évaluer le potentiel écologique des masses d'eau artificielles ou modifiées.

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Élargissement des critères de prévention pour les eaux de surface

Résumé. Le décret élargit les critères de prévention pour les eaux de surface en incluant leur état écologique et chimique, ainsi que les concentrations polluantes.

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Extension des pouvoirs des préfets sur les schémas d'aménagement des eaux

Résumé. Les préfets peuvent maintenant modifier le schéma directeur d'aménagement et gestion des eaux, en plus de l'élaborer et le réviser.

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Ajout d'une option de modification du schéma d’aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le préfet peut maintenant modifier le schéma d’aménagement et de gestion des eaux via la commission locale.

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Modification des règles pour les schémas environnementaux

Résumé. Un décret modifie les règles pour créer ou changer les schémas de gestion de l'environnement.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Sous-section 3 : Elaboration : Processus de création et de mise à jour des plans d'eau
→ Version 2
Code de l'environnementmodification et révision du schéma
- Code de l'environnement
Sct. Sous-section 3 : Elaboration, modification et révision du schéma
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Changement de référence juridique pour la saisine du comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin vérifie désormais la compatibilité des plans d'eau avec les autres plans en se référant à l'article R. 212-39.

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Modification des consultations pour les schémas d'aménagement des eaux

Résumé. La commission locale de l'eau doit maintenant consulter plus d'acteurs locaux et ne demande plus l'avis du préfet pour les schémas d'aménagement des eaux.

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Extension de l'enquête publique aux révisions du schéma d'aménagement des eaux

Résumé. L'enquête publique s'applique désormais à l'élaboration et à la révision du schéma d'aménagement et de gestion des eaux, avec une correction de référence d'article.

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Modification de la référence légale pour l'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est approuvé par le préfet, publié dans les journaux locaux et transmis aux autorités concernées.

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Correction d'une référence légale pour la mise à disposition du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux est désormais mis à disposition du public en référence à l'article L. 122-9 au lieu de L. 122-10.

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Modification des termes pour les changements du schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Le décret remplace le terme 'révision' par 'modification' pour les changements possibles du schéma d'aménagement et de gestion des eaux.

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Modification possible à tout moment d'un schéma d'aménagement et de gestion des eaux

Résumé. Un schéma d'aménagement et de gestion des eaux peut être modifié à tout moment, mais la commission locale de l'eau doit en discuter tous les six ans.

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Ajout d'une obligation de rapport pour le comité de bassin

Résumé. Le comité de bassin doit maintenant rendre compte des modifications des schémas d'aménagement et de gestion des eaux.

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Modification de la durée de validité des plans de gestion des poissons migrateurs

Résumé. Le plan de gestion des poissons migrateurs, comme l'anguille, est désormais valable six ans et les anciens plans sont valides jusqu'au 22 décembre 2021.

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Prolongation de la durée du mandat des membres d'un comité

Résumé. La durée du mandat des membres du comité de gestion des poissons migrateurs passe de cinq à six ans.

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Extension des règles spéciales pour la Corse

Résumé. Le décret élargit les règles spéciales de gestion de l'eau et de l'assainissement en Corse, en ajoutant des exceptions et en précisant la publication du schéma directeur.

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Modification de la référence au code environnemental

Résumé. Le décret supprime une référence à un ancien décret et ses conditions d’application pour se référer directement à un nouvel article du code environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 octobre 2018

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Exécution d'un décret sur l'environnement

Résumé. Un décret du 4 octobre 2018 confie au ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

François de Rugy

En vigueur depuis le dimanche 7 octobre 2018

Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23