Décret n°2018-847 du 4 octobre 2018

Article 22

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4424-32-2

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Modification de la référence au code environnemental

Résumé. Le décret supprime une référence à un ancien décret et ses conditions d’application pour se référer directement à un nouvel article du code environnemental.

A modifié les dispositions suivantes :

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